- Le compte de consignation (ou compte de capital) est un compte bancaire bloqué sur lequel les apports en espèces sont versés avant l’inscription de la société au registre du commerce ; la banque remet une attestation de versement du capital, que le notaire utilise pour l’acte de fondation.
- En 2026, selon le Portail PME de la Confédération : capital minimum de 20 000 CHF pour une Sàrl, entièrement libéré ; de 100 000 CHF pour une SA, libéré à hauteur de 20 % au moins et de 50 000 CHF au minimum.
- La société n’existe qu’à son inscription au registre du commerce, après l’acte authentique devant notaire ; les fonds ne sont débloqués qu’ensuite.
- Frais, documents demandés et délais varient d’une banque à l’autre : demandez-les par écrit avant de verser le capital.
Pour fonder une Sàrl ou une SA en Suisse avec des apports en espèces, vous versez le capital sur un compte de consignation ouvert auprès d’une banque : il reste bloqué jusqu’à l’inscription de la société au registre du commerce, et la banque en atteste le versement. Cette attestation est une pièce clé du dossier remis au notaire. Voici à quoi sert ce compte, quels montants consigner en 2026, comment l’ouvrir et quand récupérer l’argent.
Qu’est-ce qu’un compte de consignation du capital ?
Un compte de consignation est un compte bancaire ouvert spécialement pour la fondation d’une société. Les fondateurs y versent les apports en espèces ; l’argent reste bloqué tant que la société n’est pas inscrite au registre du commerce. Selon les établissements, il porte aussi les noms de compte de capital, de compte bloqué ou de compte d’attestation de capital : la fonction est la même.
La base légale se trouve dans le Code des obligations : l’article 633, alinéa 1, prévoit que les apports en espèces d’une société anonyme sont déposés auprès d’une banque au sens de la loi sur les banques. L’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) précise, dans sa communication 3/23 du 30 novembre 2023, que cette formulation doit être lue largement et que les attestations de versement émises par des établissements de type fintech au sens de l’article 1b de la loi sur les banques restent acceptées par les offices du registre du commerce. Vérifiez néanmoins auprès de votre notaire que l’établissement choisi délivre une attestation reconnue.
Ce compte ne sert pas à l’exploitation : vous n’y encaissez pas vos premières factures et vous n’y réglez pas vos fournisseurs. Une fois la société inscrite, il est en général transformé en compte courant de l’entreprise ou clôturé, selon la procédure de la banque.
Le compte de consignation est-il obligatoire pour fonder une Sàrl ou une SA ?
Pour les apports en espèces, oui : le dépôt auprès d’une banque, et l’attestation qui en découle, font partie de la procédure de fondation. Le canton de Genève rappelle ainsi, parmi les étapes préalables à la création d’une SA ou d’une Sàrl, le dépôt du capital sur un compte de consignation, la banque certifiant que le capital a été versé.
Les apports en nature (matériel, immeuble, créances, par exemple) suivent une autre procédure, décrite par le Portail PME : ils suivent une procédure particulière (articles 634 et 777c du Code des obligations, selon le Portail PME), avec des pièces supplémentaires à préparer avec le notaire. Enfin, l’entreprise individuelle n’est pas concernée : elle ne requiert pas de capital minimum.
Quel capital faut-il consigner : 20 000 ou 100 000 francs ?
Cela dépend de la forme juridique. Les montants ci-dessous sont ceux indiqués en 2026 par le Portail PME du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), par l’administration cantonale genevoise et par PostFinance.
| Point de comparaison | Sàrl | SA |
|---|---|---|
| Capital minimum | 20 000 CHF | 100 000 CHF |
| Libération à la fondation | Intégrale (100 %), en espèces ou en nature | 20 % au moins du capital, et au minimum 50 000 CHF |
| Fondateurs | Une ou plusieurs personnes physiques ou morales | Un actionnaire au minimum |
| Existence juridique | À l’inscription au registre du commerce | À l’inscription au registre du commerce |
| Émolument d’inscription au registre du commerce | 600 CHF si le capital ne dépasse pas 200 000 CHF | 600 CHF si le capital ne dépasse pas 200 000 CHF |
Le capital peut aussi être libellé dans une monnaie étrangère : l’Administration fédérale des contributions cite la livre sterling, l’euro, le dollar américain et le yen, à condition qu’il s’agisse de la monnaie la plus importante pour les activités de l’entreprise (art. 621 et 773 CO, art. 45a de l’ordonnance sur le registre du commerce). Le Portail PME exclut les crypto-monnaies. Les conséquences comptables et fiscales d’un tel choix se discutent avec une fiduciaire. Dans tous les cas, le montant et la devise doivent correspondre exactement à ceux des statuts et de l’acte de fondation.
Sàrl ou SA : ce qui change au-delà du capital
Le choix de la forme juridique ne se réduit pas au montant à consigner. Dans une Sàrl, les noms des associés figurent au registre du commerce et la cession de parts requiert en principe l’approbation des associés ; dans une SA, seuls les membres du conseil d’administration sont inscrits et les actions se transmettent plus librement. Dans les deux cas, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, et les ayants droit économiques d’une participation de 25 % ou plus doivent être annoncés à la société. Ces points relèvent du conseil juridique : voyez la dernière section.
Comment ouvrir un compte de consignation, étape par étape ?
La séquence ci-dessous correspond à celle décrite par le canton de Genève et par le Portail PME ; chaque banque et chaque notaire ajoutent leurs propres exigences.
- Vérifiez la raison sociale. Contrôlez sur Zefix, le registre central des raisons de commerce, que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé.
- Choisissez la banque. Comparez frais, procédure d’ouverture, délai d’émission de l’attestation et conditions de libération des fonds.
- Déposez votre demande. La banque vous indique l’IBAN du compte et les instructions de paiement ; attendez-les avant de virer quoi que ce soit.
- Versez le capital. Chaque fondateur verse sa part, en respectant le montant et la devise prévus.
- Récupérez l’attestation. Elle est remise au notaire, qui vérifie le nom de la société, le montant et la devise.
- Signez l’acte authentique. Devant notaire, les fondateurs adoptent les statuts et nomment les organes (conseil d’administration ou gérants, organe de révision le cas échéant).
- Inscription au registre du commerce. Le notaire requiert l’inscription, qui donne naissance à la société.
- Libération des fonds. Une fois la société inscrite, le capital devient disponible (voir plus bas).
Quels documents préparer ?
Les pièces exactes dépendent de la banque. Le Portail PME indique que l’ouverture exige une copie certifiée conforme de la pièce d’identité du signataire, ou une signature légalisée. Les banques sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent et doivent identifier leurs clients ; selon les cas, elles peuvent donc demander :
- les pièces d’identité des fondateurs et des personnes qui verseront les apports ;
- les coordonnées de la société en formation : dénomination envisagée, siège, but, montant et devise du capital ;
- le projet de statuts, ou au moins les indications qui y figureront ;
- les coordonnées du notaire et la date prévue de la fondation ;
- des informations sur l’origine des fonds, notamment si les montants sont importants ou proviennent de l’étranger.
Demandez à la banque la liste complète par écrit : c’est le meilleur moyen d’éviter les allers-retours.
Combien de temps faut-il prévoir ?
Il n’existe pas de délai unique. L’ouverture du compte et l’émission de l’attestation dépendent de la banque et de la complétude de votre dossier. Pour l’inscription elle-même, le Portail PME indique une durée de 5 à 60 jours selon la complexité du dossier et la charge de l’office cantonal du registre du commerce. Demandez à la banque trois dates distinctes : celle de l’IBAN, celle de l’attestation et celle de la mise à disposition effective du capital.
Quand pouvez-vous utiliser l’argent consigné ?
Le capital reste bloqué jusqu’à l’inscription de la société au registre du commerce. Après la publication de l’inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), les fonds sont transférés sur le compte de la société, au plus tôt le premier jour ouvrable suivant la publication, selon le Portail PME. La banque demande généralement l’extrait du registre du commerce : PostFinance, par exemple, invite à lui transmettre cet extrait après la fondation devant notaire.
Si vous avez besoin du capital avant la publication, un extrait anticipé du registre peut être commandé auprès de l’office cantonal, moyennant émolument, d’après le Portail PME. Prévoyez donc, en parallèle, une trésorerie distincte pour les honoraires du notaire, les frais d’inscription et les premières dépenses : le capital consigné n’est pas disponible pendant la fondation.
Une fois libéré, l’argent appartient à la société, pas aux fondateurs : il sert aux besoins de l’entreprise et ne se retire pas à titre personnel. Avant l’inscription, la société est « en création » ; le Portail PME précise que, si elle n’est finalement pas inscrite, elle est traitée comme une société simple dont les associés répondent solidairement des engagements pris, d’où l’intérêt de ne pas s’engager largement avant l’inscription.
Combien coûte un compte de consignation ?
Les banques fixent librement leurs conditions. Certaines demandent un forfait unique ; d’autres facturent un pourcentage du capital avec un minimum et un plafond ; certaines appliquent des frais supplémentaires si les fonds sont ensuite transférés vers un compte ouvert dans un autre établissement. PostFinance indique par exemple, sur sa page dédiée, des frais uniques pour la constitution et l’absence d’intérêts sur le compte ; consultez directement le barème de chaque banque, car ces conditions évoluent.
Le compte n’est qu’une partie du coût de la fondation. Le Portail PME donne des fourchettes pour les autres postes, sans les dater :
- l’inscription au registre du commerce : 600 CHF si le capital ne dépasse pas 200 000 CHF, selon l’ordonnance fédérale sur les émoluments du registre du commerce (un supplément s’ajoute au-delà) ;
- les honoraires du notaire : de 700 à 2 000 CHF pour une Sàrl, de 800 à 2 500 CHF pour une SA ;
- le conseil à la fondation : de 600 à 2 000 CHF pour une Sàrl, de 1 000 à 4 000 CHF pour une SA ;
- le droit de timbre d’émission de 1 %, dû seulement si le capital dépasse 1 000 000 CHF.
Ces montants sont des ordres de grandeur publiés par la Confédération ; le tarif réel dépend du canton, du notaire et de la complexité du dossier. Ne comptez pas sur des intérêts : certains établissements n’en versent pas sur ce compte. Pour la fiscalité de votre cas, voyez un fiduciaire ou un conseiller fiscal.
Quelles erreurs retardent le plus souvent un dossier ?
- Des informations qui ne concordent pas. Une dénomination, une adresse, un montant ou une devise différents entre le formulaire bancaire, l’attestation, les statuts et l’acte obligent à tout rectifier.
- Un virement avant les instructions de la banque. Attendez l’IBAN et les instructions de la banque : un paiement effectué hors procédure risque de compliquer l’émission de l’attestation.
- La confusion entre demande et inscription. Avoir déposé la requête d’inscription ne signifie pas que la société est inscrite : transfert des fonds et compte courant n’interviennent qu’après.
- L’absence de trésorerie parallèle. Le capital est immobilisé pendant la fondation ; ne comptez pas dessus pour régler les frais de départ.
- Un apport en nature mal préparé. Il suit une procédure distincte, avec des pièces supplémentaires : anticipez-la avec votre notaire.
Existe-t-il une alternative au compte de consignation ?
Pas pour des apports en espèces : le dépôt bancaire fait partie de la procédure. Les autres produits bancaires (compte courant professionnel, compte d’épargne, crédit) répondent à d’autres besoins et ne remplacent pas l’attestation de versement du capital. Le compte courant professionnel sert à l’exploitation, après la fondation. Certaines banques transforment d’ailleurs automatiquement le compte de consignation en compte courant une fois la société inscrite.
Les alternatives se situent en amont, dans le choix de la structure : une entreprise individuelle ne demande pas de capital minimum, mais elle n’offre pas la limitation de responsabilité d’une Sàrl ou d’une SA. Pesez ces différences avec un professionnel avant de décider.
Quand faire appel à un notaire ou à une fiduciaire ?
Ce guide informe sur la procédure générale ; il ne remplace ni le conseil d’un notaire, ni celui d’une fiduciaire, ni la lecture des textes. Consultez un professionnel dès que votre situation sort du cas simple : apport en nature, fondateur étranger ou non résident, plusieurs associés avec des apports inégaux, capital élevé, ou question fiscale. Le notaire est de toute façon indispensable, puisque la fondation d’une Sàrl ou d’une SA passe par un acte authentique.
Avant de verser le moindre franc, vérifiez les montants et les règles en vigueur auprès du registre du commerce de votre canton, de l’Office fédéral du registre du commerce et du Portail PME de la Confédération, car les textes et les pratiques peuvent évoluer.
Questions fréquentes
Quel capital faut-il verser pour créer une Sàrl ou une SA en Suisse ?
En 2026, le Portail PME de la Confédération indique un capital minimum de 20 000 CHF pour une Sàrl, entièrement libéré à la fondation. Pour une SA, le minimum est de 100 000 CHF, libéré à hauteur de 20 % au moins et de 50 000 CHF au minimum. Vérifiez ces montants auprès du registre du commerce ou de votre notaire.
Le compte de consignation est-il obligatoire ?
Pour les apports en espèces, le dépôt du capital auprès d’une banque et l’attestation qui en découle font partie de la procédure de fondation d’une Sàrl ou d’une SA. Les apports en nature suivent une autre procédure, avec des pièces supplémentaires. L’entreprise individuelle, elle, n’exige aucun capital minimum. Votre notaire confirmera ce qui s’applique à votre dossier.
Quand peut-on utiliser l’argent du compte de consignation ?
Le capital reste bloqué jusqu’à l’inscription de la société au registre du commerce. Après la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, les fonds sont versés sur le compte de la société, au plus tôt le premier jour ouvrable suivant, sur présentation d’un extrait du registre. Un extrait anticipé peut être demandé, moyennant émolument.
Quels documents faut-il pour ouvrir un compte de consignation ?
Les exigences varient selon la banque. Le Portail PME mentionne une copie certifiée conforme de la pièce d’identité ou une signature légalisée. Les banques demandent aussi, selon les cas, les coordonnées de la société en formation, le projet de statuts, les coordonnées du notaire et des informations sur l’origine des fonds. Demandez la liste complète par écrit.
Combien coûte un compte de consignation ?
Chaque banque fixe ses conditions : forfait unique pour certaines, pourcentage du capital avec minimum et plafond pour d’autres, parfois des frais si les fonds partent vers un autre établissement. Comparez les barèmes avant de verser le capital. Ajoutez les autres frais de fondation, comme l’inscription au registre du commerce (600 CHF pour un capital jusqu’à 200 000 CHF) et le notaire.
Combien de temps dure l’inscription d’une Sàrl ou d’une SA ?
Le Portail PME indique que le traitement par l’office du registre du commerce prend de 5 à 60 jours, selon la complexité du dossier et la charge de l’office cantonal. À ce délai s’ajoutent l’ouverture du compte, l’attestation de la banque et l’acte devant notaire. Un dossier complet et cohérent limite les retards.
Une fois votre société constituée, il vous faudra sans doute une vitrine en ligne : voyez comment choisir une agence internet en Suisse en évitant les erreurs les plus courantes.
Sources : Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Portail PME, pages « Forme juridique : la société anonyme (SA) » et « Forme juridique : société à responsabilité limitée (Sàrl) » (consultées en octobre 2026) ; SECO, Portail PME, « Voici comment inscrire une entreprise » (consulté en octobre 2026) ; Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce (OFRC), Communication 3/23 du 30 novembre 2023 ; Code des obligations (RS 220), art. 633, al. 1 ; République et canton de Genève, « Comment créer une entreprise : étapes préalables à la création d’une SA ou d’une Sàrl » (consulté en octobre 2026) ; Administration fédérale des contributions, « Dénomination du capital en monnaie étrangère fonctionnelle » (consulté en octobre 2026) ; Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (RS 221.411.1), art. 1 ; PostFinance, page « Compte de consignation du capital » (consultée en octobre 2026).